J.O. 213 du 14 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 août 2006 modifiant l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne et l'arrêté du 21 juin 2006 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale

NOR : EQUA0601724A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publié par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2006 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale ;

Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 30 juin 2006,

Arrêtent :


Article 1


A l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, les mots : « 30 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».

Article 2


A l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2006 susvisé, les mots : « 30 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».

Article 3


Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur des affaires stratégiques

et techniques,

P. Schwach

Le ministre de l'outre-mer,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene